La Retenue à la Source sur les loyers est devenue un mécanisme central de la fiscalité immobilière au Maroc. Elle ne concerne pas seulement le propriétaire : dans de nombreux cas, le locataire professionnel devient lui-même collecteur d'impôt et doit reverser le montant retenu directement à la DGI.

Le véritable enjeu n'est donc pas uniquement fiscal. Il est aussi contractuel, comptable et organisationnel. Voici les points essentiels à connaître pour sécuriser le traitement de la RAS sur les revenus fonciers.

Une réforme inscrite dans une stratégie globale de fiscalisation

Le mécanisme de RAS sur les loyers s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du recouvrement fiscal au Maroc. L'objectif est de mieux tracer les revenus fonciers, d'élargir l'assiette fiscale et de réduire les zones d'informel dans le secteur locatif.

  • Renforcement du recouvrement de l'impôt
  • Amélioration de la traçabilité des revenus fonciers
  • Lutte contre l'informel dans la location
  • Continuité avec la digitalisation des télédéclarations via SIMPL

Qu'est-ce que la Retenue à la Source (RAS) ?

La RAS est un mécanisme par lequel l'impôt est prélevé directement lors du paiement du loyer. Le locataire verse au bailleur le loyer net et reverse la retenue correspondante à la DGI au titre de l'IR sur les revenus fonciers.

  • Le loyer brut sert de base de calcul
  • Le propriétaire reçoit un loyer net après retenue
  • Le locataire reverse la RAS à la DGI
  • La retenue constitue un acompte imputable sur l'impôt final du propriétaire

Qui est concerné par la RAS ?

Le dispositif vise les personnes physiques qui perçoivent des revenus fonciers, ainsi que les locataires professionnels tenus d'opérer la retenue. En pratique, la qualité fiscale du bailleur et du preneur doit être vérifiée dès la signature du bail.

  • Bailleur concerné : personne physique percevant des loyers
  • Locataire redevable : société soumise à l'IS
  • Locataire redevable : personne physique relevant de l'IR au résultat net réel ou simplifié
  • Si le propriétaire est une société soumise à l'IS, la RAS sur loyers ne s'applique pas

Les taux applicables en 2025-2026

Les revenus fonciers sont soumis à une grille progressive selon le montant annuel brut des loyers perçus. Le bon taux doit être déterminé avec rigueur, car une erreur de tranche crée immédiatement un risque de redressement.

  • Moins de 30 000 DH par an : exonération à 0 %
  • De 30 001 à 120 000 DH : taux de 10 %
  • Au-delà de 120 000 DH : taux de 15 %
  • La RAS est non libératoire : le propriétaire déclare toujours son revenu global annuel

Comment calculer la RAS ? Exemples concrets

La distinction entre loyer brut et loyer net est fondamentale. Le contrat doit idéalement préciser le montant brut, surtout lorsque le bailleur raisonne en montant net perçu.

  • Loyer mensuel brut de 5 000 DH : RAS de 500 DH si le taux de 10 % s'applique
  • Loyer mensuel brut de 20 000 DH : RAS de 3 000 DH si le taux de 15 % s'applique
  • Montant versé au bailleur = loyer brut moins la RAS
  • Si un net est exigé, le loyer brut doit être recalculé en amont du contrat

Obligations déclaratives du locataire

Le locataire professionnel devient ici l'acteur opérationnel clé. Il doit prélever la retenue, la déclarer et la verser dans les délais, tout en remettant une attestation au propriétaire.

  • Prélever la RAS lors du paiement du loyer
  • Verser le montant retenu à la DGI avant la fin du mois suivant
  • Utiliser la plateforme SIMPL pour la télédéclaration et le télépaiement
  • Délivrer une attestation de retenue à la source au bailleur

Obligations déclaratives du propriétaire

Le prélèvement à la source ne dispense pas le bailleur de ses propres obligations fiscales. Il doit déclarer ses revenus fonciers dans sa déclaration annuelle et conserver les justificatifs de retenue transmis par les locataires.

  • Déclarer les revenus fonciers dans la déclaration annuelle de revenu global
  • Déposer cette déclaration avant fin février de l'année suivante
  • Joindre ou conserver les attestations de RAS
  • Imputer la retenue déjà versée sur l'IR final dû

Impacts opérationnels pour les entreprises locataires

Pour les entreprises, la RAS sur loyers crée une charge de gestion concrète. Le sujet touche autant l'administration des contrats que la comptabilité, l'archivage et le pilotage des échéances.

  • Identifier tous les contrats de location concernés
  • Calculer correctement les montants à retenir chaque mois
  • Assurer le rapprochement entre comptabilité et versements DGI
  • Archiver attestations, justificatifs et preuves de paiement

Risques et points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes restent simples mais coûteuses : oubli de retenue, confusion entre brut et net, mauvais taux appliqué ou retard de versement.

  • Oubli de prélèvement de la RAS
  • Retard de paiement ou de déclaration
  • Erreur sur la tranche applicable
  • Absence d'attestation remise au propriétaire

Bonnes pratiques pour sécuriser la gestion locative

La meilleure protection reste l'anticipation. Une gestion locative conforme repose sur un bail clair, une bonne identification du statut fiscal des parties et une discipline régulière dans les déclarations.

  • Rédiger un contrat mentionnant clairement le loyer brut
  • Vérifier le statut fiscal du bailleur avant traitement
  • Mettre en place un calendrier interne des versements
  • Se faire accompagner en cas de doute sur le calcul ou le périmètre

Source : First One Immobilier