La loi de finances 2026 s'inscrit dans la continuité de la réforme fiscale engagée ces dernières années au Maroc. Elle introduit des ajustements importants en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, de retenues à la source, de TVA et de droits d'enregistrement.

Ces évolutions visent à renforcer la transparence fiscale, améliorer la traçabilité des opérations économiques et moderniser les obligations déclaratives des entreprises.

Impôt sur les sociétés : finalisation de la réforme des taux

En 2026, les taux de droit commun de l'IS sont les suivants :

  • 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams
  • 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams
  • 40 % pour certains secteurs spécifiques (établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, assurances et réassurance)

Cette architecture finalise progressivement la réforme de l'IS et vise à simplifier la fiscalité des entreprises.

Fiscalité des dividendes : poursuite de la baisse des taux

La retenue à la source sur les dividendes poursuit sa baisse progressive :

  • 12,50 % pour les distributions effectuées à partir de 2025
  • 11,25 % pour les distributions effectuées à partir de 2026
  • 10 % à partir de 2027

Le taux applicable dépend de la date de distribution et non de l'exercice de réalisation des bénéfices.

Impôt sur le revenu : barème inchangé en 2026

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste inchangé :

  • Jusqu'à 40 000 DH : 0 %
  • 40 001 - 60 000 DH : 10 %
  • 60 001 - 80 000 DH : 20 %
  • 80 001 - 100 000 DH : 30 %
  • 100 001 - 180 000 DH : 34 %
  • Au-delà de 180 000 DH : 37 %

Revalorisation de la déduction pour charges de famille

La loi de finances 2026 revalorise la déduction pour charges de famille :

  • 600 DH par personne à charge
  • Plafond annuel porté à 3 600 DH

Retenue à la source sur les loyers professionnels

À compter du 1er juillet 2026, une retenue à la source de 5 % s'applique à certains loyers versés aux sociétés soumises à l'IS et aux personnes physiques relevant du résultat net réel ou simplifié.

Le montant retenu est imputable sur l'impôt final du bénéficiaire, avec un objectif de meilleure traçabilité des revenus locatifs.

Extension de la retenue à la source sur certaines prestations

Le champ d'application est élargi aux honoraires, commissions et à certaines prestations de services. La mise en œuvre est progressive selon le chiffre d'affaires :

  • À partir de 2026 : entreprises >= 500 millions DH
  • À partir de 2027 : entreprises > 350 millions DH
  • À partir de 2028 : entreprises > 200 millions DH

Renforcement des obligations fiscales et comptables

  • Paiement de l'impôt sur certaines cessions de valeurs mobilières dans un délai de 30 jours
  • Cadre juridique renforcé pour la tenue de la comptabilité électronique
  • Possibilité de contrôle fiscal combiné (entreprise + situation fiscale personnelle du dirigeant)

Évolution des droits d'enregistrement

  • Droit d'enregistrement de 0,1 % sur les marchés publics
  • Droit supplémentaire de 2 % pour certaines transactions non traçables ou non conformes

Ces mesures encouragent l'usage de moyens de paiement traçables et renforcent la transparence des transactions.

Conclusion

La loi de finances 2026 poursuit la modernisation du système fiscal marocain autour de trois priorités : simplifier la fiscalité des entreprises, renforcer la transparence et moderniser les obligations déclaratives.

Pour les entreprises, ces évolutions impliquent une vigilance opérationnelle accrue afin d'anticiper correctement les impacts fiscaux et comptables.