Vos clients vous paient avec des mois de retard ? Vous-même, vous réglez vos fournisseurs bien après l'échéance ? Depuis la loi n° 69-21, ces retards ne sont plus seulement un problème de trésorerie : ils ont un coût fiscal.
Cette loi, qui modifie le Code de commerce, encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Elle impose une déclaration périodique à la DGI et sanctionne chaque retard par une amende versée au Trésor, à la charge de l'entreprise qui paie en retard.
Après une entrée en vigueur progressive depuis 2023, le dispositif s'applique désormais pleinement : depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises concernées déclarent chaque trimestre. Prochaine échéance : la déclaration du 3e trimestre 2026, à déposer avant le 31 octobre.
Quelles entreprises sont concernées ?
La loi s’applique aux commerçants, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 2 000 000 DH.
| Chiffre d’affaires annuel HT | Concerné ? |
|---|---|
| Jusqu’à 2 MDH | Non |
| Plus de 2 MDH | Oui : délais légaux, déclaration trimestrielle et amendes |
La plupart des PME actives sont donc concernées, y compris les SARL de taille modeste.
Quels délais de paiement respecter ?
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Aucun délai convenu entre les parties | 60 jours à compter de la date de facturation |
| Délai convenu dans le contrat, le devis ou le bon de commande | 120 jours maximum à compter de la date de facturation |
Le délai doit être fixé avant la transaction et porté à la connaissance du client par écrit (contrat, devis, bon de commande, facture).
Certains secteurs bénéficient de délais spécifiques fixés par voie réglementaire.
L’amende pour retard de paiement
C’est l’entreprise qui paie en retard qui supporte l’amende, calculée sur le montant TTC de la facture impayée à l’échéance.
| Durée du retard | Taux de l'amende |
|---|---|
| Premier mois de retard | Taux directeur de Bank Al-Maghrib |
| Chaque mois ou fraction de mois supplémentaire | + 0,85 % |
L'amende est déclarée et versée spontanément par l'entreprise débitrice, en même temps que sa déclaration trimestrielle.
Point de vigilance : une facture payée avec seulement quelques jours de retard déclenche déjà l'amende du premier mois.
La déclaration trimestrielle
Chaque entreprise concernée doit déposer une déclaration électronique sur la plateforme SIMPL – Délais de paiement de la DGI.
| Trimestre | Date limite de dépôt |
|---|---|
| 1er trimestre (janvier-mars) | 30 avril |
| 2e trimestre (avril-juin) | 31 juillet |
| 3e trimestre (juillet-septembre) | 31 octobre |
| 4e trimestre (octobre-décembre) | 31 janvier de l'année suivante |
La déclaration indique notamment :
- le chiffre d'affaires de la période ;
- les factures payées hors délai, avec leur montant et la durée du retard ;
- le montant de l'amende correspondante.
La déclaration est obligatoire même si toutes vos factures ont été payées dans les délais.
Pour les entreprises réalisant plus de 50 MDH de chiffre d'affaires, la déclaration doit être visée par le commissaire aux comptes.
Ne pas déclarer : une amende forfaitaire
L'absence de déclaration, ou son dépôt tardif, est sanctionnée par une amende forfaitaire, qui dépend du chiffre d'affaires.
| Chiffre d'affaires annuel HT | Amende par déclaration |
|---|---|
| De 2 à 10 MDH | 5 000 DH |
| De 10 à 50 MDH | 12 500 DH |
| De 50 à 200 MDH | 50 000 DH |
Une PME qui oublie ses quatre déclarations annuelles s'expose ainsi à 20 000 DH d'amendes, même si elle paie tous ses fournisseurs à temps.
Exemple chiffré
Une SARL réalisant 8 MDH de chiffre d'affaires reçoit une facture fournisseur de 120 000 DH TTC, payable à 60 jours. Elle la règle avec 2 mois et 10 jours de retard, soit 3 mois de retard au sens de la loi (premier mois, puis deux mois ou fractions de mois supplémentaires).
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Premier mois : 120 000 × 2,25 % (taux directeur*) | 2 700 DH |
| Deux mois supplémentaires : 120 000 × 0,85 % × 2 | 2 040 DH |
| Amende totale | 4 740 DH |
* Taux directeur à vérifier à la date de calcul.
Sur l'année, quelques factures fournisseurs réglées en retard peuvent rapidement représenter plusieurs dizaines de milliers de dirhams d'amendes.
Questions fréquentes
Mon chiffre d'affaires est inférieur à 2 MDH : suis-je concerné ?
Non, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 2 MDH sont exclues du dispositif.
Toutes mes factures sont payées à temps : dois-je quand même déclarer ?
Oui. La déclaration trimestrielle est obligatoire même en l'absence de retard, sous peine d'amende forfaitaire.
Qui paie l'amende : mon client ou moi ?
L'amende est à la charge de l'entreprise qui paie en retard. Si votre client vous règle en retard, c'est lui qui doit la déclarer et la verser.
Puis-je prévoir 180 jours de délai dans mon contrat ?
Non, sauf secteur bénéficiant d'un délai spécifique. Le délai convenu ne peut pas dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.
Quand dois-je déposer ma prochaine déclaration ?
La déclaration du 3e trimestre 2026 doit être déposée avant le 31 octobre 2026.
Conclusion
La loi 69-21 change la donne : payer ses fournisseurs en retard n'est plus une simple facilité de trésorerie, mais un coût fiscal déclaré chaque trimestre.
Pour limiter les risques, trois réflexes s'imposent : fixer par écrit les délais de paiement avec chaque partenaire, suivre précisément les échéances fournisseurs, et ne jamais oublier la déclaration trimestrielle, même à zéro. Votre expert-comptable peut vous accompagner pour mettre en place ce suivi et sécuriser vos déclarations.