L'année 2027 marque l'aboutissement de plusieurs réformes fiscales engagées depuis la loi-cadre portant réforme fiscale : la convergence des taux d'IS, la simplification de la TVA et la baisse progressive de la retenue à la source sur les dividendes arrivent toutes à leur terme.
Pour les chefs d'entreprise, c'est le moment de faire le point sur les taux applicables, afin d'anticiper la clôture de l'exercice 2026 et de préparer les décisions de 2027 : distribution de dividendes, rémunération du dirigeant, budget prévisionnel.
À noter : les taux présentés ci-dessous sont ceux prévus par les lois de finances en vigueur. Le projet de loi de finances 2027 doit être déposé au Parlement avant le 20 octobre ; nous suivrons les éventuelles modifications.
L'impôt sur les sociétés (IS) : la réforme est achevée
Depuis la Loi de Finances 2023, l'IS est passé d'un barème progressif à un système de taux proportionnels. La période transitoire est terminée : en 2027, un seul taux s'applique à la totalité du bénéfice, selon son montant.
| Bénéfice net fiscal | Taux d'IS |
|---|---|
| Inférieur à 100 MDH | 20 % |
| À partir de 100 MDH | 35 % |
| Établissements de crédit, assurances et organismes assimilés | 40 % |
Concrètement, la très grande majorité des TPE et PME sont imposées à 20 %, quel que soit le niveau de leur bénéfice en dessous de 100 MDH.
La cotisation minimale : due même en cas de déficit
La cotisation minimale garantit un impôt minimum, même lorsque la société est déficitaire ou dégage un faible bénéfice.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Taux | 0,25 % du chiffre d'affaires |
| Minimum | 3 000 DH pour les sociétés |
| Exonération | 36 premiers mois suivant le début d'activité |
La société paie le montant le plus élevé entre l'IS calculé et la cotisation minimale.
La contribution sociale de solidarité (CSS) : prolongée jusqu'en 2028
La Loi de Finances 2026 a prorogé la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour les exercices 2026, 2027 et 2028. Elle s'ajoute à l'IS pour les sociétés dont le bénéfice atteint 1 MDH.
| Bénéfice net | Taux de CSS |
|---|---|
| De 1 MDH à moins de 5 MDH | 1,5 % |
| De 5 MDH à moins de 10 MDH | 2,5 % |
| De 10 MDH à moins de 40 MDH | 3,5 % |
| 40 MDH et plus | 5 % |
Point de vigilance : la CSS n'est pas déductible du résultat fiscal.
La TVA : deux taux seulement
Engagée par la Loi de Finances 2024, la réforme de la TVA est arrivée à son terme le 1er janvier 2026. Les taux de 7 % et 14 % ont disparu.
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % | Taux normal |
| 10 % | Taux réduit |
Les entreprises dont les produits relevaient des anciens taux de 7 % ou 14 % doivent vérifier que leur facturation et leurs logiciels sont bien à jour.
Les dividendes : le taux cible de 10 % atteint
La retenue à la source sur les dividendes baisse progressivement depuis 2023. La Loi de Finances 2025 a décalé le calendrier d'un an, ce qui porte le taux cible de 10 % à 2027.
| Année de distribution | Taux de retenue à la source |
|---|---|
| 2022 | 15 % |
| 2023 | 13,75 % |
| 2024 | 12,5 % |
| 2025 | 12,5 % |
| 2026 | 11,25 % |
| 2027 et suivantes | 10 % |
Depuis la Loi de Finances 2025, c'est la date de distribution qui compte, et non l'année de réalisation du bénéfice. Pour les personnes physiques résidentes, cette retenue est libératoire.
L'IR sur les salaires : le barème issu de la Loi de Finances 2025
Le barème de l'IR applicable aux salaires, y compris à la rémunération du gérant, est celui réformé par la Loi de Finances 2025.
| Revenu net imposable annuel | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 40 000 DH | 0 % |
| De 40 001 à 60 000 DH | 10 % |
| De 60 001 à 80 000 DH | 20 % |
| De 80 001 à 100 000 DH | 30 % |
| De 100 001 à 180 000 DH | 34 % |
| Au-delà de 180 000 DH | 37 % |
Ce barème pourrait évoluer : le programme du nouveau gouvernement évoque une refonte de l'IR. Rien n'est acté à ce stade.
Exemple chiffré
Une SARL réalise un bénéfice net fiscal de 2 000 000 DH en 2026 et prévoit de distribuer 1 000 000 DH de dividendes à son associé.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| IS : 2 000 000 × 20 % | 400 000 DH |
| CSS : 2 000 000 × 1,5 % | 30 000 DH |
| Retenue sur dividendes distribués en 2026 : 1 000 000 × 11,25 % | 112 500 DH |
| Retenue sur dividendes distribués en 2027 : 1 000 000 × 10 % | 100 000 DH |
Distribuer en 2027 plutôt qu'en 2026 permet une économie de 12 500 DH, soit 1,25 point.
Encore faut-il que la trésorerie de l'associé puisse attendre et que l'assemblée d'approbation des comptes soit organisée en conséquence.
Questions fréquentes
Ma société est déficitaire : dois-je quand même payer un impôt ?
Oui, la cotisation minimale reste due (0,25 % du chiffre d'affaires, minimum 3 000 DH), sauf pendant les 36 premiers mois d'activité.
Les dividendes de l'exercice 2025 distribués en 2027 sont-ils taxés à 10 % ?
Oui. Depuis la Loi de Finances 2025, le taux applicable dépend de l'année de distribution, et non de l'année où le bénéfice a été réalisé.
Ma société est-elle concernée par la contribution sociale de solidarité ?
Uniquement si son bénéfice net atteint 1 MDH. En dessous, aucune CSS n'est due.
Ces taux peuvent-ils encore changer pour 2027 ?
Oui. Le projet de loi de finances 2027 sera examiné par le Parlement d'ici fin décembre. Les taux présentés ici sont ceux prévus par les textes en vigueur à ce jour.
Conclusion
L'année 2027 consacre une fiscalité plus lisible pour les entreprises marocaines : un IS à 20 % pour la grande majorité des sociétés, une TVA ramenée à deux taux et une retenue sur dividendes à son niveau le plus bas depuis la réforme.
Cette stabilité est une opportunité pour anticiper : calendrier de distribution des dividendes, arbitrage salaire / dividendes, préparation de la clôture 2026. Des décisions à prendre avec votre expert-comptable, en gardant un œil sur le projet de loi de finances 2027.