Longtemps, les délais de paiement entre entreprises marocaines relevaient presque exclusivement de la négociation commerciale et du rapport de force entre partenaires. La loi 69-21 est venue rebattre les cartes.

Publiée au Bulletin Officiel le 15 juin 2023, cette loi instaure des délais de paiement plafonnés, une obligation d'auto-déclaration périodique et un régime de sanctions financières. En 2026, la réforme atteint sa maturité : après un déploiement progressif engagé en 2023, elle couvre désormais la quasi-totalité du tissu économique marocain, y compris des acteurs qui pensaient initialement ne pas être concernés — holdings, professions réglementées, petites structures récemment franchissant le seuil de chiffre d'affaires.

Ce guide fait le point complet sur le dispositif, son champ d'application, ses obligations déclaratives, ses sanctions, et surtout sur la manière de s'y conformer sereinement.

Pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?

Les délais de paiement excessifs constituent, dans de nombreuses économies, l'une des principales causes de défaillance des petites et moyennes entreprises. Une PME qui doit attendre 150 ou 180 jours pour être payée par un grand donneur d'ordre se retrouve à financer, de fait, la trésorerie de ce dernier — parfois au prix de sa propre survie.

Le Maroc n'a pas échappé à ce phénomène. Plusieurs études économiques ont pointé, avant l'adoption de la loi, des délais de paiement moyens sensiblement plus longs que dans d'autres économies comparables, avec un effet différencié selon la taille de l'entreprise : plus une structure est petite, plus elle subit les délais imposés par ses clients, sans réel pouvoir de négociation.

La loi 69-21 s'inscrit ainsi dans une logique de rééquilibrage du rapport de force commercial, aux côtés d'autres réformes visant à structurer l'environnement des affaires marocain (généralisation de la facturation électronique, réforme de l'impôt sur les sociétés, digitalisation des procédures fiscales).

Champ d'application : qui est concerné en 2026 ?

La loi s'applique à toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, exerçant une activité commerciale, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 2 millions de dirhams. Sont également visées les entreprises publiques opérant dans un cadre commercial.

Le législateur a choisi une entrée en vigueur progressive, en commençant par les plus grandes structures :

  • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 000 000 MAD ➡️ entrée en vigueur au 1er juillet 2023 ;
  • Entre 10 000 000 et 50 000 000 MAD ➡️ entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ;
  • Entre 2 000 000 et 10 000 000 MAD ➡️ entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Depuis le 1er janvier 2025, cette troisième et dernière phase est en vigueur : l'ensemble des entreprises dépassant le seuil de 2 millions de dirhams de chiffre d'affaires sont désormais couvertes par le dispositif, ce qui représente une part très large du tissu économique marocain, TPE et PME comprises.

La clarification décisive de la DGI (mars 2026)

Un point a longtemps fait débat : certaines catégories d'acteurs pensaient pouvoir échapper au dispositif en raison de la nature de leur activité ou de leur statut juridique. La Direction Générale des Impôts a tranché cette question dans une prise de position officielle datée du 27 mars 2026 (réf. D 326/26/DGI) : la loi 69-21 ne prévoit aucune exclusion sectorielle.

Sont donc explicitement soumis au dispositif, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable :

  • Les sociétés holding, y compris celles dont le chiffre d'affaires comptable est principalement constitué de dividendes perçus de leurs filiales ;
  • Les sociétés civiles professionnelles (SCP) exerçant une profession réglementée, qu'il s'agisse des professions médicales visées à l'article 91-VI-1° du CGI (médecins, laboratoires, cliniques) ou des professions visées à l'article 89-I-12° (avocats, architectes, ingénieurs, conseils, etc.) ;
  • Les personnes physiques non commerçantes exerçant en cabinet individuel (médecins libéraux, consultants, etc.).

Cette clarification a une portée pratique considérable. De nombreuses holdings patrimoniales, cabinets d'avocats organisés en SCP, ou cliniques structurées sous forme de société civile, se croyaient hors champ. Ce n'est pas le cas. Le chiffre d'affaires à retenir s'entend au sens commercial : il correspond au volume d'affaires réalisé selon la nature de l'activité, indépendamment du mode de comptabilisation retenu — pour une profession libérale, il s'agit typiquement des honoraires et produits générés dans le cadre de l'activité professionnelle.

📌 Implication pratique : si vous dirigez une holding, une SCP ou un cabinet libéral dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams, il est indispensable de vérifier dès maintenant votre statut au regard de cette loi, plutôt que de découvrir un manquement lors d'un contrôle.

Les trois régimes de délais de paiement

La loi distingue trois niveaux de délai, selon le degré de formalisation de la relation commerciale :

  • Le délai légal (par défaut) — 60 jours ➡️ en l'absence de convention entre les parties, le paiement doit intervenir dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
  • Le délai conventionnel — 120 jours ➡️ lorsque les partenaires commerciaux en conviennent expressément (contrat, conditions générales de vente, accord-cadre), ce délai peut être porté jusqu'à 120 jours, sans possibilité de le dépasser.
  • Le délai sectoriel — 180 jours ➡️ pour certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, un délai exceptionnel de 180 jours peut s'appliquer, dans les conditions prévues par les textes d'application.

Un point technique essentiel : le point de départ du délai

Contrairement à la pratique antérieure, où le décompte partait souvent de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, la loi 69-21 fixe le point de départ à la date d'émission de la facture.

Pour éviter tout report artificiel de cette échéance par un retard volontaire de facturation, le texte impose au vendeur d'émettre sa facture au plus tard le dernier jour du mois de livraison de la marchandise ou de réalisation de la prestation. À défaut de facture émise dans ce délai, le décompte des 60, 120 ou 180 jours démarre automatiquement à la fin de ce même mois.

Exemple concret : une prestation de conseil est réalisée le 5 mars. Si la facture est émise le 31 mars (dernier jour du mois), le délai de paiement de 60 jours court à partir de cette date, avec une échéance fin mai. Si le prestataire tarde et n'émet sa facture qu'en avril, le délai est réputé courir malgré tout à partir du 31 mars — la date de facturation tardive ne repousse pas l'échéance.

L'obligation déclarative : le volet souvent sous-estimé

Au-delà du simple respect des délais, la loi impose une auto-déclaration périodique des dettes fournisseurs auprès de l'administration fiscale, via la plateforme SIMPL de la Direction Générale des Impôts. C'est ce volet, moins connu que le plafonnement des délais lui-même, qui expose le plus d'entreprises à des sanctions — souvent par simple méconnaissance.

Fréquence de la déclaration selon le chiffre d'affaires

  • CA > 10 M MAD ➡️ déclaration déjà en cours (depuis les phases précédentes), fréquence trimestrielle ;
  • 2 M < CA ≤ 10 M MAD, seuil dépassé en 2024 (exercice de référence) ➡️ déclaration annuelle avant le 1er avril 2026, au titre des factures 2025, puis trimestrielle dès le T1 2026 ;
  • 2 M < CA ≤ 10 M MAD, seuil dépassé en 2025 (exercice de référence) ➡️ directement trimestrielle : T1 2026, avant le 30 avril 2026, puis trimestrielle.

Trois notions sont à bien distinguer pour éviter toute confusion de calendrier :

  • L'exercice de référence : le dernier exercice clos, qui sert à vérifier si le seuil de 2 millions de dirhams a été dépassé ;
  • L'année d'applicabilité : l'année au cours de laquelle la loi s'applique effectivement aux factures émises ;
  • La période de déclaration : l'année au cours de laquelle la déclaration doit matériellement être déposée.

Ce que la déclaration doit contenir

Chaque déclaration, trimestrielle ou annuelle, doit être accompagnée d'un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement légaux. Ce document n'est pas une simple formalité administrative : il doit être visé par un professionnel habilité, dont l'identité dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise déclarante :

  • CA ≥ 50 000 000 MAD ➡️ visé par un commissaire aux comptes ;
  • CA < 50 000 000 MAD ➡️ visé par un expert-comptable ou un comptable agréé.

Ce visa professionnel engage la responsabilité du signataire quant à la fiabilité des données déclarées. Il ne s'agit donc pas d'un simple contrôle formel, mais d'une véritable mission de certification, qui doit s'appuyer sur une revue rigoureuse de la balance fournisseurs et des échéances de paiement.

Un piège fréquent : la « déclaration néant »

Un point mérite d'être souligné avec insistance : la déclaration reste obligatoire même en l'absence de toute facture en retard de paiement. De nombreuses entreprises, convaincues d'être en règle avec leurs fournisseurs, négligent de déposer une déclaration simplement parce qu'elles n'ont « rien à déclarer ». Or, l'absence de dépôt — y compris d'une déclaration « néant » — constitue en elle-même un manquement sanctionnable.

Autre évolution à noter : depuis le 1er janvier 2025, les factures d'un montant inférieur à 10 000 dirhams, auparavant exclues du dispositif, doivent désormais être intégrées dans le périmètre déclaratif.

Le régime des sanctions

La loi 69-21 prévoit deux catégories de sanctions, cumulables, qu'il convient de bien distinguer.

Sanctions liées au retard de paiement effectif

Lorsqu'une entreprise ne règle pas une facture dans le délai légal, conventionnel ou sectoriel applicable, une amende est due au Trésor public, calculée sur le montant resté impayé :

  • pour le premier mois de retard : le taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement fixé à 2,25 % ;
  • pour chaque mois supplémentaire de retard : une majoration de 0,85 % s'ajoute au taux précédent.

Cette amende est versée spontanément par l'entreprise débitrice, en même temps que le dépôt de sa déclaration. Un tempérament important : les factures faisant l'objet d'un litige judiciaire en cours ne donnent pas lieu à l'application de cette amende, le temps que le contentieux soit tranché.

Sanctions liées à la déclaration elle-même

Indépendamment du respect ou non des délais de paiement, le simple retard ou l'absence de dépôt de la déclaration trimestrielle ou annuelle expose l'entreprise à une amende forfaitaire, dont le montant dépend de son chiffre d'affaires :

  • 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 MAD ➡️ 5 000 MAD ;
  • 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 MAD ➡️ 12 500 MAD ;
  • 50 000 000 < CA ≤ 200 000 000 MAD ➡️ 50 000 MAD ;
  • 200 000 000 < CA ≤ 500 000 000 MAD ➡️ 125 000 MAD ;
  • CA > 500 000 000 MAD ➡️ 250 000 MAD.

Ce barème progressif illustre une logique claire du législateur : plus l'entreprise est grande, plus le manquement déclaratif est sanctionné lourdement, sur l'hypothèse que les structures les plus importantes disposent des moyens administratifs nécessaires pour se conformer sans difficulté.

Ce que cette réforme change concrètement pour les entreprises

Une nouvelle discipline de facturation. La loi impose, de fait, une rigueur accrue dans l'émission des factures. Une entreprise qui avait pour habitude de facturer avec retard, ou de manière groupée en fin de mois voire en fin de trimestre, doit revoir ses processus internes : la date de facturation devient une donnée juridiquement structurante, qui détermine directement le point de départ du délai de paiement et, in fine, l'exposition à une éventuelle amende.

Un enjeu de gouvernance pour les holdings. Pour les groupes structurés autour d'une société holding, la clarification de la DGI de mars 2026 impose une revue complète des flux intragroupe. Les conventions de trésorerie, les facturations de management fees ou de refacturations de frais communs entre société mère et filiales doivent désormais intégrer cette contrainte de délai, sous peine d'exposer la holding — parfois perçue à tort comme une simple structure patrimoniale — à des sanctions identiques à celles d'une société opérationnelle.

Un enjeu nouveau pour les professions libérales structurées en société. Les cabinets d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs-conseils ou les structures médicales organisées en société civile professionnelle doivent, eux aussi, intégrer ce nouveau cadre. Cela suppose souvent une adaptation de leurs pratiques de facturation clients (délais de règlement des honoraires) et fournisseurs, ainsi qu'un suivi documenté de leurs échéances, alors que ces professions étaient historiquement peu familières de ce type d'obligation déclarative périodique.

Une charge de conformité qui appelle un accompagnement professionnel. La combinaison entre le suivi rigoureux des délais, l'obligation déclarative périodique et la nécessité d'un visa professionnel externe (expert-comptable, comptable agréé ou commissaire aux comptes) transforme cette matière en un véritable processus de conformité récurrent, au même titre que la déclaration de TVA ou la liasse fiscale annuelle. Il ne s'agit plus d'un sujet ponctuel, mais d'une obligation cyclique à intégrer dans le calendrier fiscal et comptable de l'entreprise.

Checklist pratique de mise en conformité

Pour toute entreprise, holding ou profession libérale dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams, voici les points à vérifier sans tarder :

  • Vérifier son assujettissement : confirmer, sur la base du dernier exercice clos, si le seuil de 2 M MAD est dépassé, et depuis quel exercice.
  • Identifier la fréquence déclarative applicable (trimestrielle ou annuelle transitoire) et le calendrier précis qui en découle.
  • Mettre en place un suivi de la balance fournisseurs permettant d'isoler, à tout moment, les factures en dépassement de délai.
  • Revoir les processus de facturation clients pour s'assurer que les factures sont émises au plus tard le dernier jour du mois de livraison ou d'exécution.
  • Auditer les flux intragroupe (pour les holdings) et les conventions de facturation entre professionnels associés (pour les SCP).
  • Anticiper la certification de l'état détaillé des factures en retard avec son expert-comptable ou son commissaire aux comptes, avant chaque échéance déclarative.
  • Ne jamais omettre la déclaration « néant », même en l'absence de tout retard constaté.

Questions fréquentes

Quels sont les délais de paiement légaux au Maroc en 2026 ?
Trois délais coexistent : 60 jours par défaut à compter de la date de facturation, 120 jours en cas d'accord conventionnel entre les parties, et 180 jours à titre exceptionnel pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers.

Une holding patrimoniale est-elle concernée ?
Oui. La position de la DGI du 27 mars 2026 confirme explicitement que les sociétés holding sont soumises à la loi 69-21 dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable, y compris lorsque ce chiffre d'affaires comptable est principalement constitué de dividendes.

Un médecin ou un avocat exerçant en société civile professionnelle doit-il déclarer ses délais de paiement ?
Oui, si son chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams. La DGI a expressément intégré les professions médicales et les professions réglementées visées par le CGI dans le champ d'application de la loi.

Que se passe-t-il si je n'ai aucune facture en retard ?
La déclaration reste obligatoire. L'absence de dépôt, même en l'absence de tout retard, expose à une amende pour non-déclaration.

Qui peut certifier l'état des factures en retard ?
Un commissaire aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse 50 millions de dirhams ; un expert-comptable ou un comptable agréé en dessous de ce seuil.

Conclusion

La loi 69-21 marque un tournant dans la gestion de la relation commerciale entre entreprises marocaines. En 2026, avec son application désormais généralisée et la clarification apportée par la DGI sur les holdings et les professions réglementées, elle concerne un périmètre d'acteurs beaucoup plus large qu'on ne le pensait initialement.

Le respect des délais de paiement n'est plus une simple bonne pratique de gestion : c'est une obligation légale, documentée et sanctionnée, qui s'inscrit désormais dans le calendrier fiscal et comptable régulier de toute entreprise. L'accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser sa conformité et d'anticiper sereinement chaque échéance déclarative.